Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 8 : Jugement
Art. R773-28
En vigueur depuis le 3 oct. 2015
Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r773-28