Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre V : La notification de la décision
Art. R751-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r751-4