Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre VI : Les greffes›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement
Art. R226-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.
L'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r226-6