Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Le référé›Titre Titre II : Le juge des référés statuant en urgence›Chapitre Chapitre II : Procédure
Art. R522-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r522-9