Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles›Sect. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Art. R775-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r775-5-1