Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre III : Dispositions statutaires›Chapitre Chapitre VI : Discipline
Art. R*136-6
En vigueur depuis le 4 mars 2017
La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r-136-6