Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française›Sect. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
Art. R225-7
En vigueur depuis le 22 déc. 2005
La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r225-7