Partie Partie législative›Titre Titre préliminaire
Art. L5
En vigueur depuis le 2 mars 2017
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l5