Partie Partie législative›Livre LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES›Titre TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT›Chapitre Chapitre II : En temps de guerre.
Art. L222-15
En vigueur depuis le 12 mai 2007
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l222-15