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Code de justice militaire (nouveau)

En vigueur depuis le — 732 articles 732 versions historisées

Sommaire

parte Partie réglementaire : Décrets simplesPartie réglementaire : Décrets simples

libro LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRELIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE

titolo TITRE Ier : ORGANISATIONTITRE Ier : ORGANISATION

capo Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerreChapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre

sezione Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciauxSection 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux

paragrafo Sous-section 1 : Le corps spécial des magistratsSous-section 1 : Le corps spécial des magistrats

Art. D112-1 Art. D112-2 Art. D112-3 Art. D112-4 Art. D112-5 Art. D112-6 Art. D112-7 Art. D112-8 Art. D112-9 Art. D112-10 Art. D112-11

paragrafo Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciauxSous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux

Art. D112-12 Art. D112-13 Art. D112-14 Art. D112-15 Art. D112-16 Art. D112-17 Art. D112-18 Art. D112-19 Art. D112-20 Art. D112-21

sezione Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffeSection 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe

paragrafo Sous-section 1 : Du chef du parquetSous-section 1 : Du chef du parquet

Art. D112-22

paragrafo Sous-section 2 : Du chef du service du greffeSous-section 2 : Du chef du service du greffe

Art. D112-23

sezione Section 3 : SermentSection 3 : Serment

Art. D112-24

libro LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRELIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE

titolo TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTIONTITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

capo Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la RépubliqueChapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République

Art. D211-1 Art. D211-2 Art. D211-3 Art. D211-4 Art. D211-5 Art. D211-6 Art. D211-7 Art. D211-8 Art. D211-9 Art. D211-10 Art. D211-11 Art. D211-12 Art. D211-13 Art. D211-14

capo Chapitre II : En temps de guerreChapitre II : En temps de guerre

paragrafo Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la libertéParagraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté

sezione Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcérationSous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération

Art. D212-47

titolo TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENTTITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

capo Chapitre II : En temps de guerreChapitre II : En temps de guerre

sezione Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugementSection unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

Art. D222-1 Art. D222-2 Art. D222-3 Art. D222-4 Art. D222-5

titolo TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTIONTITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION

capo Chapitre IX : Des frais de justiceChapitre IX : Des frais de justice

sezione Section 1 : Des dépensesSection 1 : Des dépenses

Art. D269-1 Art. D269-2 Art. D269-3

sezione Section 2 : Des frais de justiceSection 2 : Des frais de justice

Art. D269-4

paragrafo Sous-section 1 : Tarif des frais de justiceSous-section 1 : Tarif des frais de justice

Art. D269-5 Art. D269-6 Art. D269-7 Art. D269-8 Art. D269-9 Art. D269-11 Art. D269-12 Art. D269-13 Art. D269-14 Art. D269-15

paragrafo Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justiceSous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice

paragrafo Paragraphe 1 : PaiementParagraphe 1 : Paiement

Art. D269-16 Art. D269-17 Art. D269-18 Art. D269-19

paragrafo Paragraphe 2 : RecouvrementParagraphe 2 : Recouvrement

Art. D269-20 Art. D269-21 Art. D269-22 Art. D269-23

parte Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'EtatPartie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat

libro LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRELIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE

titolo TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTIONTITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

capo Chapitre II : En temps de guerreChapitre II : En temps de guerre

sezione Section 6 : Des juridictions d'instructionSection 6 : Des juridictions d'instruction

paragrafo Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Art. R212-1 Art. R212-2 Art. R212-3 Art. R212-4 Art. R212-5 Art. R212-6 Art. R212-7

paragrafo Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la libertéSous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté

paragrafo Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaireParagraphe 1 : Du contrôle judiciaire

sezione Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.

Art. R212-8 Art. R212-9 Art. R212-10

sezione Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

Art. R212-11 Art. R212-12 Art. R212-13 Art. R212-14 Art. R212-15 Art. R212-16 Art. R212-17 Art. R212-18

sezione Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

Art. R212-19 Art. R212-20 Art. R212-21 Art. R212-22 Art. R212-23 Art. R212-24 Art. R212-25 Art. R212-26 Art. R212-27

paragrafo Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la libertéParagraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté

sezione Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.

Art. R212-28 Art. R212-29 Art. R212-30 Art. R212-31 Art. R212-32 Art. R212-33 Art. R212-34 Art. R212-35 Art. R212-36 Art. R212-37 Art. R212-38 Art. R212-39 Art. R212-40 Art. R212-41 Art. R212-42 Art. R212-43 Art. R212-44 Art. R212-45 Art. R212-46

parte Partie législativePartie législative

titolo TITRE PRÉLIMINAIRE.TITRE PRÉLIMINAIRE.

Art. L1 Art. L2 Art. L3 Art. L4

libro LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRELIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE

titolo TITRE Ier : ORGANISATIONTITRE Ier : ORGANISATION

capo Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paixChapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix

Art. L111-1

capo Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerreChapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre

sezione Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces arméesSection 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées

paragrafo Sous-section 1 : Etablissement.Sous-section 1 : Etablissement.

Art. L112-1 Art. L112-2 Art. L112-3 Art. L112-4

paragrafo Sous-section 2 : Composition.Sous-section 2 : Composition.

Art. L112-5 Art. L112-6 Art. L112-7 Art. L112-8 Art. L112-9 Art. L112-10 Art. L112-11 Art. L112-12 Art. L112-13 Art. L112-14 Art. L112-15 Art. L112-16 Art. L112-17 Art. L112-18 Art. L112-19

paragrafo Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.

Art. L112-20 Art. L112-21

paragrafo Sous-section 4 : Fonctionnement et service.Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

Art. L112-22 Art. L112-22-1 Art. L112-22-2 Art. L112-22-3 Art. L112-22-4 Art. L112-22-5 Art. L112-22-6 Art. L112-22-7 Art. L112-22-8 Art. L112-23 Art. L112-24 Art. L112-25 Art. L112-26

sezione Section 2 : Des tribunaux militaires aux arméesSection 2 : Des tribunaux militaires aux armées

paragrafo Sous-section 1 : Etablissement.Sous-section 1 : Etablissement.

Art. L112-27 Art. L112-28 Art. L112-29

paragrafo Sous-section 2 : Composition.Sous-section 2 : Composition.

Art. L112-30 Art. L112-31 Art. L112-32

paragrafo Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.

Art. L112-33 Art. L112-34

paragrafo Sous-section 4 : Fonctionnement et service.Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

Art. L112-35 Art. L112-36

titolo TITRE II : COMPÉTENCETITRE II : COMPÉTENCE

capo Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3 Art. L121-4 Art. L121-5 Art. L121-6 Art. L121-7 Art. L121-8

capo Chapitre II : En temps de guerre.Chapitre II : En temps de guerre.

Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-3 Art. L122-4 Art. L122-5

capo Chapitre III : Règles communes.Chapitre III : Règles communes.

Art. L123-1 Art. L123-2 Art. L123-3 Art. L123-4 Art. L123-5

libro LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRESLIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

titolo TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTIONTITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

capo Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la RépubliqueChapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République

sezione Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes.Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes.

Art. L211-1 Art. L211-2 Art. L211-3 Art. L211-4 Art. L211-5 Art. L211-6 Art. L211-7

sezione Section 2 : De la garde à vue.Section 2 : De la garde à vue.

Art. L211-8 Art. L211-9 Art. L211-10

sezione Section 3 : De l'action civile et de l'action publique.Section 3 : De l'action civile et de l'action publique.

Art. L211-11 Art. L211-12 Art. L211-13 Art. L211-14

sezione Section 4 : Des juridictions d'instructionSection 4 : Des juridictions d'instruction

paragrafo Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Art. L211-15 Art. L211-16 Art. L211-17 Art. L211-18 Art. L211-19

paragrafo Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté.Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté.

Art. L211-20 Art. L211-21 Art. L211-22

paragrafo Sous-section 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles.Sous-section 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

Art. L211-24

sezione Section 5 : De la défenseSection 5 : De la défense

Art. L211-25

capo Chapitre II : En temps de guerreChapitre II : En temps de guerre

sezione Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires.Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires.

Art. L212-1

sezione Section 2 : De la police judiciaireSection 2 : De la police judiciaire

paragrafo Sous-section 1 : De la police judiciaire militaire.Sous-section 1 : De la police judiciaire militaire.

Art. L212-2 Art. L212-3 Art. L212-4

paragrafo Sous-section 2 : Des officiers de police judiciaire civile.Sous-section 2 : Des officiers de police judiciaire civile.

Art. L212-5 Art. L212-6

sezione Section 3 : Des enquêtesSection 3 : Des enquêtes

paragrafo Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants.Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants.

Art. L212-7 Art. L212-8 Art. L212-9 Art. L212-10 Art. L212-11 Art. L212-12 Art. L212-13 Art. L212-14 Art. L212-15 Art. L212-16 Art. L212-17 Art. L212-18 Art. L212-19 Art. L212-20 Art. L212-21 Art. L212-22

paragrafo Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire.Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire.

Art. L212-23 Art. L212-24 Art. L212-25

paragrafo Sous-section 3 : De la suite à donner aux procédures d'enquête.Sous-section 3 : De la suite à donner aux procédures d'enquête.

Art. L212-26

sezione Section 4 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à dispositionSection 4 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition

paragrafo Sous-section 1 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires.Sous-section 1 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires.

Art. L212-27 Art. L212-28 Art. L212-29 Art. L212-30 Art. L212-31 Art. L212-32

paragrafo Sous-section 2 : De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées.Sous-section 2 : De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées.

Art. L212-33

sezione Section 5 : De l'action civile et de l'action publique.Section 5 : De l'action civile et de l'action publique.

Art. L212-34 Art. L212-35 Art. L212-36 Art. L212-37 Art. L212-38 Art. L212-39 Art. L212-40 Art. L212-41 Art. L212-42 Art. L212-43 Art. L212-44 Art. L212-45

sezione Section 6 : Des juridictions d'instructionSection 6 : Des juridictions d'instruction

paragrafo Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Art. L212-46 Art. L212-47 Art. L212-48 Art. L212-49 Art. L212-50 Art. L212-51 Art. L212-52 Art. L212-53

paragrafo Paragraphe 1 : Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies.Paragraphe 1 : Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies.

Art. L212-54 Art. L212-55 Art. L212-56 Art. L212-57 Art. L212-58 Art. L212-59 Art. L212-60 Art. L212-61 Art. L212-62 Art. L212-63 Art. L212-64 Art. L212-65 Art. L212-66 Art. L212-67 Art. L212-68 Art. L212-69 Art. L212-70 Art. L212-71 Art. L212-72 Art. L212-73 Art. L212-74 Art. L212-75

paragrafo Paragraphe 2 : Des auditions et expertises.Paragraphe 2 : Des auditions et expertises.

Art. L212-76 Art. L212-77 Art. L212-78 Art. L212-79 Art. L212-80 Art. L212-81 Art. L212-82 Art. L212-83 Art. L212-84 Art. L212-85 Art. L212-86 Art. L212-87 Art. L212-88 Art. L212-89 Art. L212-90 Art. L212-91 Art. L212-92 Art. L212-93 Art. L212-94 Art. L212-95 Art. L212-96 Art. L212-97 Art. L212-98 Art. L212-99 Art. L212-100 Art. L212-101 Art. L212-102 Art. L212-103 Art. L212-104 Art. L212-105 Art. L212-106 Art. L212-107 Art. L212-108 Art. L212-109 Art. L212-110 Art. L212-111 Art. L212-112 Art. L212-113 Art. L212-114 Art. L212-115 Art. L212-116 Art. L212-117 Art. L212-118 Art. L212-119 Art. L212-120 Art. L212-121 Art. L212-122 Art. L212-123 Art. L212-124 Art. L212-125 Art. L212-126 Art. L212-127 Art. L212-128 Art. L212-129

paragrafo Paragraphe 3 : Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement.Paragraphe 3 : Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement.

Art. L212-130 Art. L212-131 Art. L212-132 Art. L212-133 Art. L212-134 Art. L212-135 Art. L212-136 Art. L212-137 Art. L212-138 Art. L212-139 Art. L212-140

paragrafo Paragraphe 4 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.Paragraphe 4 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.

Art. L212-141 Art. L212-142 Art. L212-143 Art. L212-144 Art. L212-145

paragrafo Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la libertéSous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté

paragrafo Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire.Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire.

Art. L212-146 Art. L212-147 Art. L212-148 Art. L212-149 Art. L212-150 Art. L212-151 Art. L212-152 Art. L212-153 Art. L212-154

paragrafo Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.

Art. L212-155 Art. L212-156 Art. L212-157 Art. L212-158 Art. L212-159 Art. L212-160 Art. L212-161 Art. L212-162 Art. L212-163 Art. L212-164 Art. L212-165 Art. L212-166 Art. L212-167 Art. L212-168 Art. L212-169 Art. L212-170 Art. L212-171 Art. L212-172 Art. L212-173 Art. L212-174 Art. L212-175 Art. L212-176

paragrafo Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.

Art. L212-177 Art. L212-178 Art. L212-179 Art. L212-180 Art. L212-181 Art. L212-182 Art. L212-183 Art. L212-184 Art. L212-185 Art. L212-186 Art. L212-187 Art. L212-188 Art. L212-189 Art. L212-190 Art. L212-191

titolo TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENTTITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

capo Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.

Art. L221-3

capo Chapitre II : En temps de guerre.Chapitre II : En temps de guerre.

Art. L222-1 Art. L222-2 Art. L222-3 Art. L222-4 Art. L222-5 Art. L222-6 Art. L222-7 Art. L222-8 Art. L222-9 Art. L222-10 Art. L222-11 Art. L222-12 Art. L222-13 Art. L222-14 Art. L222-15 Art. L222-16 Art. L222-17 Art. L222-18 Art. L222-19 Art. L222-20 Art. L222-21 Art. L222-22 Art. L222-23 Art. L222-24 Art. L222-25 Art. L222-26 Art. L222-27 Art. L222-28 Art. L222-29 Art. L222-30 Art. L222-31 Art. L222-32 Art. L222-33 Art. L222-34 Art. L222-35 Art. L222-36 Art. L222-37 Art. L222-38 Art. L222-39 Art. L222-40 Art. L222-41 Art. L222-42 Art. L222-43 Art. L222-44 Art. L222-45 Art. L222-46 Art. L222-47 Art. L222-48 Art. L222-49 Art. L222-50 Art. L222-51 Art. L222-52 Art. L222-53 Art. L222-54 Art. L222-55 Art. L222-56 Art. L222-57 Art. L222-58 Art. L222-59 Art. L222-60 Art. L222-61 Art. L222-62 Art. L222-63 Art. L222-64 Art. L222-65 Art. L222-66 Art. L222-67 Art. L222-68 Art. L222-69 Art. L222-70 Art. L222-71 Art. L222-72 Art. L222-73 Art. L222-74 Art. L222-75 Art. L222-76 Art. L222-77 Art. L222-78 Art. L222-79 Art. L222-80

titolo TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRESTITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

capo Chapitre Ier : Du pourvoi en cassationChapitre Ier : Du pourvoi en cassation

Art. L231-2 Art. L231-3 Art. L231-4 Art. L231-5 Art. L231-6 Art. L231-7 Art. L231-8 Art. L231-9 Art. L231-10

capo Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi.Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi.

Art. L232-1

capo Chapitre III : Des demandes en révisionChapitre III : Des demandes en révision

Art. L233-2 Art. L233-3 Art. L233-4

titolo TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONSTITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L241-1 Art. L241-2 Art. L241-3 Art. L241-4 Art. L241-5 Art. L241-6 Art. L241-7 Art. L241-8 Art. L241-9 Art. L241-10 Art. L241-11

titolo TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRETITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE

capo Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerreChapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre

sezione Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

Art. L251-1 Art. L251-2 Art. L251-3 Art. L251-4 Art. L251-5 Art. L251-6 Art. L251-7 Art. L251-8 Art. L251-9 Art. L251-10 Art. L251-11 Art. L251-12 Art. L251-13 Art. L251-14 Art. L251-15 Art. L251-16 Art. L251-17 Art. L251-18

sezione Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.

Art. L251-19 Art. L251-20 Art. L251-21

sezione Section 3 : De l'itératif défaut en temps de guerre.Section 3 : De l'itératif défaut en temps de guerre.

Art. L251-22

sezione Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

Art. L251-23 Art. L251-24 Art. L251-25 Art. L251-26 Art. L251-27 Art. L251-28

capo Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

Art. L252-1 Art. L252-2 Art. L252-3 Art. L252-4 Art. L252-5 Art. L252-6 Art. L252-7 Art. L252-8 Art. L252-9 Art. L252-10 Art. L252-11 Art. L252-12

capo Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné en temps de guerre.Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné en temps de guerre.

Art. L253-1

capo Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

Art. L254-1 Art. L254-2 Art. L254-3 Art. L254-4 Art. L254-5 Art. L254-6 Art. L254-7 Art. L254-8 Art. L254-9

capo Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.

Art. L255-1 Art. L255-2 Art. L255-3 Art. L255-4 Art. L255-5 Art. L255-6 Art. L255-7 Art. L255-8 Art. L255-9 Art. L255-10 Art. L255-11 Art. L255-12 Art. L255-13 Art. L255-14 Art. L255-15 Art. L255-16 Art. L255-17 Art. L255-18 Art. L255-19 Art. L255-20 Art. L255-21 Art. L255-22 Art. L255-23

titolo TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTIONTITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION

capo Chapitre Ier : De l'exécution des jugements.Chapitre Ier : De l'exécution des jugements.

Art. L261-1 Art. L261-2 Art. L261-3 Art. L261-4 Art. L261-5 Art. L261-6 Art. L261-7 Art. L261-8 Art. L261-9 Art. L261-10 Art. L261-11 Art. L261-12

capo Chapitre II : De l'exécution des peines.Chapitre II : De l'exécution des peines.

Art. L262-1 Art. L262-2

capo Chapitre III : De la suspension de l'exécution des jugements.Chapitre III : De la suspension de l'exécution des jugements.

Art. L263-1 Art. L263-2 Art. L263-3 Art. L263-4 Art. L263-5 Art. L263-6

capo Chapitre IV : De la libération conditionnelle.Chapitre IV : De la libération conditionnelle.

Art. L264-1 Art. L264-2 Art. L264-3 Art. L264-4 Art. L264-5

capo Chapitre V : Du sursis et de la récidive.Chapitre V : Du sursis et de la récidive.

Art. L265-1 Art. L265-2 Art. L265-3

capo Chapitre VI : De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.Chapitre VI : De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.

Art. L266-1 Art. L266-2 Art. L266-3 Art. L266-4

capo Chapitre VII : De la prescription des peines.Chapitre VII : De la prescription des peines.

Art. L267-1 Art. L267-2

capo Chapitre VIII : Du casier judiciaire.Chapitre VIII : Du casier judiciaire.

Art. L268-1 Art. L268-2 Art. L268-3

capo Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.

Art. L269-1 Art. L269-2 Art. L269-3 Art. L269-4

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L271-1 Art. L271-2

libro LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRELIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE

titolo TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉESTITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4 Art. L311-5 Art. L311-6 Art. L311-7 Art. L311-9 Art. L311-10 Art. L311-12 Art. L311-13 Art. L311-14

titolo TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRETITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE

capo Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militairesChapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires

sezione Section 1 : De l'insoumission.Section 1 : De l'insoumission.

Art. L321-1

sezione Section 2 : De la désertionSection 2 : De la désertion

paragrafo Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.

Art. L321-2 Art. L321-3 Art. L321-4

paragrafo Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.

Art. L321-5 Art. L321-6 Art. L321-7 Art. L321-11

paragrafo Sous-section 3 : De la désertion à bande armée.Sous-section 3 : De la désertion à bande armée.

Art. L321-12

paragrafo Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.

Art. L321-13 Art. L321-14 Art. L321-15 Art. L321-16

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses désertions.Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses désertions.

Art. L321-17

sezione Section 3 : De la provocation à la désertion et du recel de déserteurSection 3 : De la provocation à la désertion et du recel de déserteur

paragrafo Sous-section 1 : De la provocation à la désertion.Sous-section 1 : De la provocation à la désertion.

Art. L321-18

paragrafo Sous-section 2 : Du recel de déserteur.Sous-section 2 : Du recel de déserteur.

Art. L321-19

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes.Sous-section 3 : Dispositions communes.

Art. L321-20 Art. L321-21

sezione Section 4 : De la mutilation volontaire.Section 4 : De la mutilation volontaire.

Art. L321-22 Art. L321-23 Art. L321-24

capo Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoirChapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir

sezione Section 1 : De la capitulation.Section 1 : De la capitulation.

Art. L322-1 Art. L322-2

sezione Section 2 : Du complot militaire.Section 2 : Du complot militaire.

Art. L322-3

sezione Section 3 : Des pillages.Section 3 : Des pillages.

Art. L322-5

sezione Section 4 : Des destructions.Section 4 : Des destructions.

Art. L322-6 Art. L322-7 Art. L322-8 Art. L322-9 Art. L322-10

sezione Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements.

Art. L322-11 Art. L322-12 Art. L322-13 Art. L322-14

sezione Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.

Art. L322-15 Art. L322-16

sezione Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée.Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée.

Art. L322-17

sezione Section 8 : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.Section 8 : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.

Art. L322-18

capo Chapitre III : Des infractions contre la disciplineChapitre III : Des infractions contre la discipline

sezione Section 1 : De l'insubordinationSection 1 : De l'insubordination

paragrafo Sous-section 1 : De la révolte militaire.Sous-section 1 : De la révolte militaire.

Art. L323-1 Art. L323-2 Art. L323-3

paragrafo Sous-section 2 : De la rébellion.Sous-section 2 : De la rébellion.

Art. L323-4 Art. L323-5

paragrafo Sous-section 3 : Du refus d'obéissance.Sous-section 3 : Du refus d'obéissance.

Art. L323-6 Art. L323-7 Art. L323-8

paragrafo Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.

Art. L323-9 Art. L323-10 Art. L323-11 Art. L323-12 Art. L323-13 Art. L323-14

paragrafo Sous-section 5 : Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette.Sous-section 5 : Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette.

Art. L323-15 Art. L323-16

paragrafo Sous-section 6 : Du refus d'un service dû légalement.Sous-section 6 : Du refus d'un service dû légalement.

Art. L323-17 Art. L323-18

sezione Section 2 : Des abus d'autoritéSection 2 : Des abus d'autorité

paragrafo Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné.Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné.

Art. L323-19 Art. L323-20 Art. L323-21

paragrafo Sous-section 2 : Des abus du droit de réquisition.Sous-section 2 : Des abus du droit de réquisition.

Art. L323-22

paragrafo Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive.Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive.

Art. L323-23

capo Chapitre IV : Des infractions aux consignes.Chapitre IV : Des infractions aux consignes.

Art. L324-1 Art. L324-2 Art. L324-3 Art. L324-4 Art. L324-5 Art. L324-6 Art. L324-7 Art. L324-8 Art. L324-9 Art. L324-10 Art. L324-11

titolo TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRETITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE

capo Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.

Art. L331-1 Art. L331-2 Art. L331-3 Art. L331-4

capo Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.

Art. L332-1 Art. L332-2 Art. L332-3 Art. L332-4 Art. L332-5

capo Chapitre III : Dispositions générales.Chapitre III : Dispositions générales.

Art. L333-1 Art. L333-2 Art. L333-3 Art. L333-4 Art. L333-5 Art. L333-6 Art. L333-7

libro LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUXLIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX

titolo TITRE Ier : DES PRÉVÔTÉSTITRE Ier : DES PRÉVÔTÉS

capo Chapitre unique : Organisation et attributions.Chapitre unique : Organisation et attributions.

Art. L411-1 Art. L411-2

titolo TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUXTITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX

capo Chapitre Ier : Organisation et compétence.Chapitre Ier : Organisation et compétence.

Art. L421-1 Art. L421-2 Art. L421-3 Art. L421-4

capo Chapitre II : De la procédure avant l'audience.Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

Art. L422-1 Art. L422-2 Art. L422-3 Art. L422-4 Art. L422-5 Art. L422-6

capo Chapitre III : De la procédure à l'audience.Chapitre III : De la procédure à l'audience.

Art. L423-1 Art. L423-2

capo Chapitre IV : Du jugement.Chapitre IV : Du jugement.

Art. L424-1 Art. L424-2 Art. L424-3

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