Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX›Titre TITRE Ier : DES PRÉVÔTÉS›Chapitre Chapitre unique : Organisation et attributions.
Art. L411-1
En vigueur depuis le 12 mai 2007
Des prévôtés constituées par la gendarmerie sont établies aux armées :
1° En temps de guerre, sur le territoire de la République ;
2° En tous temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachement des armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.
Le ministre de la défense fixe l'organisation des prévôtés et leurs conditions d'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l411-1