Partie Partie législative›Livre LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre unique.
Art. L271-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2029
En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l271-1