Partie Partie réglementaire : Décrets simples›Livre LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE›Titre TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre IX : Des frais de justice›Sect. Section 2 : Des frais de justice›§ Paragraphe 1 : Paiement
Art. D269-19
En vigueur depuis le 13 juil. 2008
Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-d269-19