Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE›Titre TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires›Sect. Section 2 : De la désertion›§ Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.
Art. L321-14
En vigueur depuis le 12 mai 2007
Le fait pour tout militaire de déserter en présence de l'ennemi est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Si le militaire est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.
Si la désertion en présence de l'ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l321-14