Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE›Titre TITRE Ier : ORGANISATION›Chapitre Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre›Sect. Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées›§ Sous-section 2 : Composition.
Art. L112-30
En vigueur depuis le 12 mai 2007
Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires.
Il y a auprès du tribunal un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier appariteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l112-30