Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE›Titre TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES›Chapitre Chapitre unique.
Art. L311-9
En vigueur depuis le 12 mai 2007
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l311-9