Partie Partie législative›Livre LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES›Titre TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES›Chapitre Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi.
Art. L232-1
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2029
Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l232-1