Partie Partie réglementaire : Décrets simples›Livre LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE›Titre TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre IX : Des frais de justice›Sect. Section 1 : Des dépenses
Art. D269-1
En vigueur depuis le 13 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2029
Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent :
1° Les frais de justice ;
2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions autres que celles prévues au premier alinéa de l'article D. 269-12 ;
3° Les indemnités de déplacement dues aux autres magistrats et greffiers différentes de celles prévues au deuxième alinéa de l'article D. 269-12 ;
4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une juridiction des forces armées d'où résulte l'innocence d'un condamné ;
5° Les frais d'apposition de scellés au domicile d'un officier décédé ;
6° Les frais de fonctionnement des greffes des juridictions des forces armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-d269-1