Partie Partie législative›Titre TITRE PRÉLIMINAIRE.
Art. L1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012
La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :
1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;
2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l1