Partie Partie législative›Livre LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES›Titre TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE›Chapitre Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.
Art. L254-9
En vigueur depuis le 12 mai 2007
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l254-9