Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées›Sect. Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Art. D146-7
En vigueur depuis le 1 sept. 2023
A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d146-7