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Code de l'action sociale et des familles

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro Livre Ier : Dispositions généralesLivre Ier : Dispositions générales

titolo Titre Ier : Principes générauxTitre Ier : Principes généraux

capo Chapitre II : Politique familialeChapitre II : Politique familiale

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. R112-1 Art. D112-2

sezione Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

Art. D112-3 Art. D112-4 Art. D112-5

capo Chapitre III : Personnes âgéesChapitre III : Personnes âgées

sezione Section unique : Conférence nationale de l'autonomieSection unique : Conférence nationale de l'autonomie

Art. D113-1 Art. D113-2 Art. D113-3 Art. D113-4 Art. D113-5

capo Chapitre IV : Personnes handicapéesChapitre IV : Personnes handicapées

Art. R114-1 Art. R114-2 Art. R114-3

capo Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsChapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. R115-1

sezione Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Art. R115-2 Art. R115-3 Art. R115-4

sezione Section 3 : Mesure de la pauvreté.Section 3 : Mesure de la pauvreté.

Art. R115-5

sezione Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicileSection 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Art. D115-7 Art. D115-8 Art. D115-9 Art. D115-10 Art. D115-11 Art. D115-12

capo Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigrationChapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration

sezione Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origineSection 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

paragrafo Sous-section 1 : Ouverture du droitSous-section 1 : Ouverture du droit

paragrafo Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droitParagraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

Art. R117-1 Art. R117-2 Art. R117-3 Art. R117-4 Art. R117-5

paragrafo Paragraphe 2 : Détermination des ressourcesParagraphe 2 : Détermination des ressources

Art. R117-7 Art. R117-8 Art. R117-9

paragrafo Sous-section 2 : Attribution et service de l'aideSous-section 2 : Attribution et service de l'aide

paragrafo Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aideParagraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide

Art. R117-10 Art. R117-11 Art. R117-12

paragrafo Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aideParagraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide

Art. D117-16 Art. R117-17 Art. R117-18

paragrafo Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aideParagraphe 3 : Détermination du montant de l'aide

Art. R117-19

paragrafo Paragraphe 4 : Service et versement de l'aideParagraphe 4 : Service et versement de l'aide

Art. R117-20 Art. R117-21 Art. R117-22

paragrafo Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aideSous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide

Art. D117-24 Art. D117-25 Art. D117-26

paragrafo Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aideSous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide

Art. R117-27 Art. R117-28 Art. R117-29

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions diversesSous-section 5 : Dispositions diverses

Art. R117-30

capo Chapitre VIII : MaltraitanceChapitre VIII : Maltraitance

Art. D119-1 Art. D119-2

titolo Titre II : CompétencesTitre II : Compétences

capo Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsablesChapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

sezione Section 1 : Départements.Section 1 : Départements.

Art. R121-1

sezione Section 2 : Communes.Section 2 : Communes.

Art. R121-1-1 Art. R121-1-2 Art. R121-1-3 Art. R121-2 Art. R121-3 Art. R121-4 Art. R121-5 Art. R121-7 Art. R121-8 Art. R121-10 Art. R121-11

sezione Section 3 : Etat.Section 3 : Etat.

paragrafo Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleSous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Art. R121-12-1

paragrafo Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrémentParagraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément

Art. R121-12-2 Art. R121-12-3

paragrafo Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrémentParagraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément

Art. R121-12-4 Art. R121-12-5

paragrafo Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleSous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Art. R121-12-6 Art. R121-12-7 Art. R121-12-8 Art. R121-12-9 Art. R121-12-10

paragrafo Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleSous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Art. R121-12-11 Art. R121-12-12 Art. R121-12-13

paragrafo Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelleSous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

Art. R121-12-13-1 Art. R121-12-13-2 Art. D121-12-14 Art. D121-12-15 Art. D121-12-16 Art. D121-12-17 Art. D121-12-18

paragrafo Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santéSous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé

Art. R121-12-19

sezione Section 7 : Service civil volontaireSection 7 : Service civil volontaire

paragrafo Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.

Art. D121-27

paragrafo Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.

Art. D121-28 Art. D121-29 Art. D121-30 Art. D121-31 Art. D121-32

paragrafo Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.

Art. D121-33

paragrafo Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.

Art. D121-34

capo Chapitre III : Organisation administrativeChapitre III : Organisation administrative

sezione Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action socialeSection 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale

paragrafo Sous-section 1 : Missions.Sous-section 1 : Missions.

Art. R123-1 Art. R123-2 Art. R123-3 Art. R123-4 Art. R123-5 Art. R123-6

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action socialeSous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale

paragrafo Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.

Art. R123-8 Art. R123-9 Art. R123-10 Art. R123-11 Art. R123-12 Art. R123-13 Art. R123-14 Art. R123-15

paragrafo Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.

Art. R123-16 Art. R123-17 Art. R123-18 Art. R123-19 Art. R123-20 Art. R123-21 Art. R123-22 Art. R123-23 Art. R123-24 Art. R123-25 Art. R123-26

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.

Art. R123-27 Art. R123-29 Art. R123-30

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.

Art. R123-31 Art. R123-32 Art. R123-33 Art. R123-34 Art. R123-35 Art. R123-36 Art. R123-37 Art. R123-38

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de ParisSous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. R123-39 Art. R123-40 Art. R123-41 Art. R123-43 Art. R123-44 Art. R123-45 Art. R123-46 Art. R123-47 Art. R123-48

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.

Art. R123-49 Art. R123-50 Art. R123-51 Art. R123-52 Art. R123-54

paragrafo Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de LyonSous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

paragrafo Paragraphe 1 : Marseille.Paragraphe 1 : Marseille.

Art. R123-62 Art. R123-63

paragrafo Paragraphe 2 : Lyon.Paragraphe 2 : Lyon.

Art. R123-64 Art. R123-65

titolo Titre III : ProcéduresTitre III : Procédures

capo Chapitre Ier : AdmissionChapitre Ier : Admission

Art. R131-1 Art. R131-2 Art. R131-3 Art. R131-4 Art. R131-5 Art. R131-6 Art. R131-7 Art. R131-8

capo Chapitre II : Participation et récupérationChapitre II : Participation et récupération

sezione Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.

Art. R132-1

sezione Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.

Art. R132-2 Art. R132-3 Art. R132-4 Art. R132-5 Art. R132-6 Art. R132-7

sezione Section 3 : Participation des familles.Section 3 : Participation des familles.

Art. R132-8

sezione Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.

Art. R132-9 Art. R132-10

sezione Section 5 : Recours en récupération.Section 5 : Recours en récupération.

Art. R132-11 Art. R132-12

sezione Section 6 : Hypothèque légale.Section 6 : Hypothèque légale.

Art. R132-13 Art. R132-14 Art. R132-15 Art. R132-16

capo Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciairesChapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. R133-1

sezione Section 2 : AttestationSection 2 : Attestation

paragrafo Sous-section 1 : Demande de l'attestationSous-section 1 : Demande de l'attestation

Art. R133-2

paragrafo Sous-section 2 : Délivrance de l'attestationSous-section 2 : Délivrance de l'attestation

Art. R133-3 Art. R133-4 Art. R133-5

paragrafo Sous-section 3 : Contrôle de l'attestationSous-section 3 : Contrôle de l'attestation

Art. R133-6 Art. R133-7 Art. R133-7-1

paragrafo Sous-section 4 : Caducité de l'attestationSous-section 4 : Caducité de l'attestation

Art. R133-8 Art. R133-9

sezione Section 3 : Procédure subsidiaireSection 3 : Procédure subsidiaire

Art. R133-10 Art. R133-11

capo Chapitre IV : ContentieuxChapitre IV : Contentieux

Art. R134-1 Art. R134-2

titolo Titre IV : InstitutionsTitre IV : Institutions

capo Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âgeChapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Art. D141-1 Art. D141-2 Art. D141-3 Art. D141-4 Art. D141-5 Art. D141-6 Art. D141-7

capo Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des famillesChapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

Art. D141-8

capo Chapitre II : Haut Conseil du travail socialChapitre II : Haut Conseil du travail social

Art. D142-1 Art. D142-1-1 Art. D142-2 Art. D142-3 Art. D142-4

capo Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion socialeChapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Art. R143-1 Art. R143-2 Art. R143-3 Art. R143-4 Art. R143-5 Art. D143-6 Art. D143-7 Art. D143-8

capo Chapitre V : Coordination des interventionsChapitre V : Coordination des interventions

sezione Section 2 : Commission départementale de la cohésion socialeSection 2 : Commission départementale de la cohésion sociale

Art. R145-4 Art. R145-5 Art. R145-6

capo Chapitre VI : Consultation des personnes handicapéesChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

sezione Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapéesSection 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

Art. D146-1 Art. D146-2 Art. D146-3 Art. D146-4 Art. D146-5 Art. D146-6 Art. D146-7 Art. D146-8 Art. D146-9 Art. D146-10 Art. D146-11 Art. D146-12 Art. D146-12-1

sezione Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapéesSection 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées

Art. D146-13 Art. D146-14 Art. D146-15

sezione Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicapSection 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

Art. D146-13 Art. D146-14 Art. D146-15

sezione Section 3 : Maison départementale des personnes handicapéesSection 3 : Maison départementale des personnes handicapées

paragrafo Sous-section 1 : Constitution et fonctionnementSous-section 1 : Constitution et fonctionnement

Art. R146-16 Art. R146-17 Art. R146-18 Art. R146-19 Art. R146-20 Art. R146-21 Art. R146-22 Art. R146-23 Art. R146-24 Art. R146-24-1 Art. R146-24-2

paragrafo Sous-section 2 : Dépôt des demandesSous-section 2 : Dépôt des demandes

Art. R146-25 Art. R146-25-1 Art. R146-26

paragrafo Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaireSous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire

Art. R146-27

paragrafo Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicapSous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap

Art. R146-28 Art. R146-29 Art. D146-29-1 Art. D146-29-2 Art. D146-29-3

paragrafo Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelleSous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle

Art. R146-30

paragrafo Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapéesSous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées

Art. R146-31 Art. R146-31-1 Art. R146-31-2 Art. R146-31-3 Art. R146-31-4 Art. R146-31-5 Art. D146-31-6 Art. D146-31-7

paragrafo Sous-section 7 : ConciliationSous-section 7 : Conciliation

Art. R146-32 Art. R146-33 Art. R146-34 Art. R146-35

paragrafo Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.

Art. R146-36 Art. R146-37

paragrafo Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnelSous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel

Art. R146-38 Art. R146-39 Art. R146-39-1 Art. R146-39-2 Art. R146-40 Art. R146-41 Art. R146-42 Art. R146-43 Art. R146-44

capo Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnellesChapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

sezione Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnellesSection 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

paragrafo Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnellesSous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Art. R147-1 Art. R147-2 Art. R147-3 Art. R147-4 Art. R147-5 Art. R147-6 Art. R147-7 Art. R147-8 Art. R147-9 Art. R147-10 Art. D147-11 Art. R147-12 Art. R147-13 Art. R147-14 Art. R147-15 Art. R147-16 Art. R147-17 Art. R147-18 Art. R147-19 Art. R147-20 Art. R147-20-1 Art. R147-20-2

paragrafo Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissanceSous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance

Art. R147-21 Art. R147-22 Art. R147-23 Art. R147-24

paragrafo Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnellesSous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles

Art. R147-25 Art. R147-26 Art. R147-27 Art. R147-28 Art. R147-29 Art. R147-30 Art. R147-31 Art. R147-32

paragrafo Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissanceSous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance

Art. R147-33-1 Art. R147-33-2 Art. R147-33-3

sezione Section 2 : Conseil national de l'adoptionSection 2 : Conseil national de l'adoption

Art. D147-34

sezione Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfanceSection 3 : Conseil national de la protection de l'enfance

Art. D147-35 Art. D147-36 Art. D147-37

sezione Section 4 : Dispositions communes aux trois conseilsSection 4 : Dispositions communes aux trois conseils

Art. D147-38 Art. D147-39 Art. D147-40

capo Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationaleChapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale

sezione Section 3Section 3

Art. R148-4 Art. R148-5 Art. R148-6 Art. R148-7 Art. R148-8 Art. R148-9 Art. R148-10 Art. R148-11 Art. R148-11-1 Art. R148-11-2

capo Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapéesChapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

sezione Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieSection 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Art. D149-1 Art. D149-2 Art. D149-3 Art. D149-4 Art. D149-5 Art. D149-6 Art. D149-7 Art. D149-8 Art. D149-9 Art. D149-10 Art. D149-11 Art. D149-12 Art. D149-12-1 Art. D149-12-2

sezione Section 2 : Maisons départementales de l'autonomieSection 2 : Maisons départementales de l'autonomie

Art. D149-13 Art. D149-14 Art. D149-15 Art. D149-16 Art. D149-17 Art. D149-18 Art. D149-19

libro Livre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesLivre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

titolo Titre Ier : FamilleTitre Ier : Famille

capo Chapitre Ier : Associations familialesChapitre Ier : Associations familiales

Art. R211-1 Art. R211-2 Art. R211-2-1 Art. R211-2-2 Art. R211-2-3 Art. R211-2-4 Art. R211-2-5 Art. R211-2-6 Art. R211-2-7 Art. R211-2-8 Art. R211-2-9 Art. R211-2-10 Art. R211-2-11 Art. R211-3 Art. R211-4 Art. R211-5 Art. R211-6 Art. R211-7 Art. R211-8 Art. R211-9 Art. R211-10 Art. R211-11 Art. R211-12 Art. R211-13 Art. R211-14 Art. R211-15 Art. R211-16

capo Chapitre III : Education et conseil familialChapitre III : Education et conseil familial

Art. R213-1

capo Chapitre IV : Accueil des jeunes enfantsChapitre IV : Accueil des jeunes enfants

sezione Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfantsSection 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

Art. D214-1 Art. D214-2 Art. D214-2-1 Art. D214-3 Art. D214-4 Art. D214-6

sezione Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelleSection 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle

Art. D214-7 Art. D214-7-1 Art. D214-8

sezione Section 3 : Information des professionnels et des famillesSection 3 : Information des professionnels et des familles

Art. D214-9 Art. D214-10

sezione Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfantSection 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant

Art. D214-10-1

sezione Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfantSection 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

Art. R214-10-2 Art. R214-10-3 Art. R214-10-4 Art. R214-10-5

capo Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugalesChapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

sezione Section 1 : Ouverture du droitSection 1 : Ouverture du droit

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droitSous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Art. D214-11 Art. D214-12

paragrafo Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aideSous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide

Art. D214-13 Art. D214-14 Art. D214-15 Art. D214-16

sezione Section 2 : Attribution et service de l'aideSection 2 : Attribution et service de l'aide

paragrafo Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aideSous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide

Art. D214-17

paragrafo Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aideSous-section 2 : Instruction de la demande d'aide

Art. D214-18 Art. D214-19 Art. D214-20

paragrafo Sous-section 3 : Remboursement du prêtSous-section 3 : Remboursement du prêt

Art. D214-21 Art. D214-22

sezione Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité activeSection 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active

Art. D214-23 Art. D214-24

sezione Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraudeSection 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

Art. D214-25

capo Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des famillesChapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles

sezione Section 1 : Fête des mèresSection 1 : Fête des mères

Art. R215-1 Art. D215-2

sezione Section 2 : Carte nationale de priorité de la familleSection 2 : Carte nationale de priorité de la famille

Art. R215-3 Art. R215-4 Art. R215-5 Art. R215-6

sezione Section 3 : Médaille de la familleSection 3 : Médaille de la famille

Art. D215-7 Art. D215-8 Art. D215-10 Art. D215-11 Art. D215-12 Art. D215-13

sezione Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civilSection 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

Art. R215-14 Art. R215-15 Art. R215-16 Art. R215-17

sezione Section 5 : Dispositions pénales et sanctionsSection 5 : Dispositions pénales et sanctions

Art. R215-18 Art. R215-19 Art. R215-20

capo Chapitre VI : Espace de rencontreChapitre VI : Espace de rencontre

Art. D216-1 Art. R216-2 Art. D216-3 Art. D216-4 Art. D216-5 Art. D216-6 Art. D216-7

capo Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des famillesChapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. D217-1 Art. D217-2

sezione Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentesSection 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

Art. D217-3 Art. R217-4 Art. D217-5 Art. D217-6

sezione Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrémentSection 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

Art. R217-7 Art. D217-8 Art. R217-9 Art. D217-10

titolo Titre II : EnfanceTitre II : Enfance

capo Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfanceChapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance

sezione Section 1 : Protection sociale de l'enfance en dangerSection 1 : Protection sociale de l'enfance en danger

Art. R221-1 Art. R221-2 Art. R221-3

sezione Section 2 : Mesures d'assistance éducativeSection 2 : Mesures d'assistance éducative

Art. R221-4

sezione Section 3 : Transmission d'informations entre départementsSection 3 : Transmission d'informations entre départements

Art. R221-5 Art. R221-5-1 Art. R221-5-2 Art. R221-5-3 Art. R221-6 Art. R221-7 Art. R221-8 Art. R221-9 Art. R221-10

sezione Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfanceSection 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance

Art. D221-10-1 Art. D221-10-2 Art. D221-10-3

sezione Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleSection 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleSous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Art. R221-11 Art. R221-12

paragrafo Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleSous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Art. R221-13 Art. R221-14 Art. R221-15

paragrafo Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minoritéSous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité

Art. R221-15-1 Art. R221-15-2 Art. R221-15-3 Art. R221-15-4 Art. R221-15-5 Art. R221-15-6 Art. R221-15-7 Art. R221-15-8 Art. R221-15-9

sezione Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiersSection 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers

Art. D221-16 Art. D221-17 Art. D221-18 Art. D221-19 Art. D221-20 Art. D221-21 Art. D221-22 Art. D221-23 Art. D221-24

sezione Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confianceSection 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance

Art. D221-24-2 Art. D221-24-3 Art. D221-24-4

sezione Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "

Art. D221-25 Art. D221-26

sezione Section 7 : ParrainageSection 7 : Parrainage

Art. D221-27 Art. D221-28 Art. D221-29 Art. D221-30 Art. D221-31 Art. D221-32 Art. D221-33

sezione Section 8 : MentoratSection 8 : Mentorat

Art. D221-34 Art. D221-35 Art. D221-36 Art. D221-37 Art. D221-38 Art. D221-39 Art. D221-40

capo Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfanceChapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance

sezione Section 1 : Aide à domicileSection 1 : Aide à domicile

Art. R222-1 Art. R222-2 Art. R222-3 Art. R222-4

sezione Section 2 : Information des mères de naissanceSection 2 : Information des mères de naissance

Art. R222-5

sezione Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipésSection 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés

Art. R222-6 Art. R222-7 Art. R222-8 Art. R222-9

capo Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfanceChapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

sezione Section 1 : Information et droits des famillesSection 1 : Information et droits des familles

Art. R223-1 Art. R223-2 Art. R223-3 Art. R223-4 Art. R223-5 Art. R223-6 Art. R223-7 Art. R223-8 Art. R223-9 Art. R223-10 Art. R223-11 Art. D223-11-1

sezione Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfantSection 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant

Art. D223-12 Art. D223-13 Art. D223-14 Art. D223-15 Art. D223-16 Art. D223-17

sezione Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfantSection 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant

Art. R223-18 Art. R223-19 Art. R223-20 Art. R223-21

sezione Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiésSection 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés

Art. D223-26 Art. D223-27

sezione Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1

Art. D223-28

sezione Section 6 : Visite en présence d'un tiersSection 6 : Visite en présence d'un tiers

Art. R223-29 Art. R223-30 Art. R223-31

capo Chapitre IV : Pupilles de l'EtatChapitre IV : Pupilles de l'Etat

sezione Section 1 : Organes chargés de la tutelleSection 1 : Organes chargés de la tutelle

paragrafo Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de familleSous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille

Art. R224-1 Art. R224-4 Art. R224-5 Art. D224-5-1 Art. R224-6 Art. R224-7 Art. R224-8 Art. R224-9 Art. R224-9-1 Art. R224-10 Art. R224-10-1 Art. R224-11

paragrafo Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille.Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille.

Art. R224-12 Art. R224-13 Art. R224-13-1 Art. R224-14 Art. R224-15 Art. R224-16 Art. R224-17 Art. R224-18 Art. R224-19 Art. R224-20 Art. R224-21 Art. R224-22 Art. R224-23 Art. R224-25

sezione Section 3 : Statut des pupillesSection 3 : Statut des pupilles

Art. R224-26

capo Chapitre V : AdoptionChapitre V : Adoption

sezione Section 1 : Adoption des pupilles de l'EtatSection 1 : Adoption des pupilles de l'Etat

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrémentSous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément

Art. R225-1 Art. R225-2 Art. R225-3 Art. R225-4 Art. R225-5 Art. D225-6 Art. R225-7 Art. R225-7-1 Art. R225-8

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrémentSous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément

Art. R225-9 Art. R225-10 Art. R225-11

sezione Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoptionSection 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

paragrafo Sous-section 1 : Missions des organismesSous-section 1 : Missions des organismes

Art. R225-12 Art. R225-13 Art. R225-14

paragrafo Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnementSous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement

paragrafo Paragraphe 1 : Autorisation.Paragraphe 1 : Autorisation.

Art. R225-15 Art. R225-17 Art. R225-18 Art. R225-19 Art. R225-19-1 Art. R225-20 Art. R225-21

paragrafo Paragraphe 2 : Déclaration.Paragraphe 2 : Déclaration.

Art. R225-22 Art. R225-23

paragrafo Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.

Art. R225-30 Art. R225-31 Art. R225-32

paragrafo Sous-section 3 : HabilitationSous-section 3 : Habilitation

Art. R225-33 Art. R225-33-1 Art. R225-33-2 Art. R225-34 Art. R225-35 Art. R225-36 Art. R225-37 Art. R225-38 Art. R225-39

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilitésSous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités

Art. R225-40 Art. R225-41 Art. R225-42 Art. R225-43 Art. R225-44 Art. R225-45

sezione Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnellesSection 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

Art. R225-47 Art. R225-48 Art. R225-49 Art. R225-50 Art. R225-51

sezione Section 4 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoptionSection 4 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoption

Art. R225-52 Art. R225-53 Art. R225-54 Art. R225-55 Art. R225-56

capo Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantesChapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

sezione Section 1 : Formation des professionnelsSection 1 : Formation des professionnels

Art. D226-1 Art. D226-1-1 Art. D226-1-2 Art. D226-1-3

sezione Section 2 : Service d'accueil téléphoniqueSection 2 : Service d'accueil téléphonique

Art. R226-2 Art. R226-2-1

sezione Section 2 bis : Information préoccupanteSection 2 bis : Information préoccupante

Art. R226-2-2 Art. D226-2-3 Art. D226-2-4 Art. D226-2-5 Art. D226-2-6 Art. D226-2-7 Art. D226-2-8

sezione Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfanceSection 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance

Art. D226-3-1 Art. D226-3-2

sezione Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfanceSection 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

Art. D226-3-3 Art. D226-3-4 Art. D226-3-5 Art. D226-3-6 Art. D226-3-7 Art. D226-3-8 Art. D226-3-9 Art. D226-3-10

capo Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parentalChapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental

sezione Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirsSection 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

paragrafo Sous-section unique : Dispositions généralesSous-section unique : Dispositions générales

Art. R227-1 Art. R227-2 Art. R227-3 Art. R227-4

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécuritéParagraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité

Art. R227-5 Art. R227-6 Art. R227-7 Art. R227-8 Art. R227-9 Art. R227-10 Art. R227-11

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

Art. R227-12 Art. R227-13 Art. R227-14 Art. R227-15 Art. R227-16 Art. R227-17 Art. R227-18 Art. R227-19 Art. R227-20 Art. R227-21 Art. R227-22

sezione Section 2 : Projet éducatifSection 2 : Projet éducatif

Art. R227-23 Art. R227-24 Art. R227-25 Art. R227-26

sezione Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineursSection 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

Art. R227-27 Art. R227-28 Art. R227-29 Art. R227-30

capo Chapitre VIII : Dispositions financièresChapitre VIII : Dispositions financières

sezione Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfanceSection unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

Art. R228-1 Art. R228-2 Art. R228-3

titolo Titre III : Personnes âgéesTitre III : Personnes âgées

capo Chapitre Ier : Aide à domicile et placementChapitre Ier : Aide à domicile et placement

Art. R231-1 Art. R231-2 Art. R231-3 Art. R231-4 Art. R231-5 Art. R231-6

capo Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomieChapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

sezione Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgéesSection 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

paragrafo Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomieSous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

Art. R232-1 Art. R232-2 Art. R232-3 Art. R232-4 Art. R232-5 Art. R232-6

paragrafo Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicileSous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

paragrafo Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aideParagraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide

Art. R232-7 Art. R232-8 Art. D232-8-1 Art. R232-9

paragrafo Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidantsParagraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants

Art. D232-9-1 Art. D232-9-2

paragrafo Paragraphe 2 : Montant de l'allocationParagraphe 2 : Montant de l'allocation

Art. R232-10 Art. R232-10-1 Art. R232-11 Art. D232-11-1

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service renduParagraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu

Art. R232-12 Art. R232-13

paragrafo Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aideParagraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide

Art. R232-15 Art. R232-16 Art. R232-17 Art. D232-17-1

paragrafo Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissementSous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. R232-18 Art. R232-19

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissementsParagraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements

Art. D232-20 Art. D232-21 Art. D232-22

sezione Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomieSection 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

paragrafo Sous-section 1 : Instruction des demandesSous-section 1 : Instruction des demandes

paragrafo Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demandeParagraphe 1 : Constitution du dossier de demande

Art. R232-23 Art. R232-24 Art. R232-24-1

paragrafo Sous-section 2 : Décision d'attributionSous-section 2 : Décision d'attribution

Art. R232-27 Art. R232-28 Art. R232-29

paragrafo Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomieSous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R232-30 Art. D232-31 Art. R232-32

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicileParagraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile

Art. D232-33

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissementParagraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement

Art. R232-34 Art. D232-35

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions diversesSous-section 4 : Dispositions diverses

paragrafo Paragraphe 2 : Système d'informationParagraphe 2 : Système d'information

Art. D232-38 Art. D232-39 Art. R232-40 Art. R232-41 Art. R232-42 Art. R232-43 Art. R232-44 Art. R232-45 Art. R232-46 Art. R232-47 Art. R232-48 Art. R232-49

sezione Section 4 : Dispositions communesSection 4 : Dispositions communes

Art. R232-58 Art. R232-59 Art. R232-61

capo Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomieChapitre III : Prévention de la perte d'autonomie

sezione Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de préventionSection 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention

Art. R233-1 Art. R233-2 Art. R233-3 Art. R233-4 Art. R233-5

sezione Section 2 : Contenu du programmeSection 2 : Contenu du programme

Art. R233-6 Art. R233-7 Art. R233-8 Art. R233-9

sezione Section 3 : Public visé et conditions de ressourcesSection 3 : Public visé et conditions de ressources

Art. D233-10 Art. D233-11 Art. D233-12

sezione Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférenceSection 4 : Composition et fonctionnement de la conférence

Art. R233-13 Art. R233-14 Art. R233-15 Art. R233-16 Art. D233-17

sezione Section 5 : Suivi de l'activité de la conférenceSection 5 : Suivi de l'activité de la conférence

Art. R233-18 Art. R233-19 Art. R233-20

titolo Titre IV : Personnes handicapéesTitre IV : Personnes handicapées

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : PrestationsSection 1 : Prestations

Art. R241-1 Art. R241-2 Art. R241-3

sezione Section 2 : Allocation différentielleSection 2 : Allocation différentielle

Art. R241-4 Art. R241-5 Art. R241-6 Art. R241-7 Art. R241-8 Art. R241-9 Art. R241-10 Art. R241-11

sezione Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiquesSection 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques

paragrafo Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusionSous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion

Art. R241-12 Art. R241-12-1 Art. R241-12-2 Art. R241-13 Art. R241-14 Art. R241-15 Art. R241-16 Art. R241-17 Art. R241-17-1

paragrafo Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationaleSous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale

Art. D241-18 Art. D241-18-1 Art. D241-18-2 Art. D241-18-3 Art. D241-18-4 Art. D241-18-5 Art. D241-18-6 Art. D241-18-7 Art. D241-18-8 Art. D241-18-9 Art. D241-18-10

paragrafo Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départementalSous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental

Art. D241-19 Art. D241-19-1 Art. D241-19-2 Art. D241-19-3 Art. D241-19-4 Art. D241-19-5 Art. D241-19-6

sezione Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerreSection 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

Art. R241-20 Art. R241-20-1 Art. R241-20-2 Art. R241-20-3

sezione Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes moralesSection 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales

Art. R241-21

sezione Section 5 : Dispositions pénalesSection 5 : Dispositions pénales

Art. R241-22 Art. R241-23

capo Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesChapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R241-24 Art. R241-25 Art. R241-26 Art. R241-27 Art. R241-28 Art. R241-29 Art. R241-30 Art. R241-31 Art. R241-32 Art. R241-33 Art. R241-34

sezione Section 2 : Recours préalable obligatoireSection 2 : Recours préalable obligatoire

Art. R241-35 Art. R241-36 Art. R241-37 Art. R241-38 Art. R241-39 Art. R241-40 Art. R241-41

capo Chapitre II : Enfance et adolescence handicapéesChapitre II : Enfance et adolescence handicapées

sezione Section 2 : Prise en chargeSection 2 : Prise en charge

Art. D242-14 Art. R242-15

sezione Section 3 : Allocation d'éducation spécialeSection 3 : Allocation d'éducation spéciale

Art. R242-16

capo Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travailChapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail

sezione Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesSection 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Art. R243-1 Art. R243-2 Art. R243-3 Art. R243-3-1 Art. R243-4 Art. D243-4-1

sezione Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travailSection 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail

Art. D243-13-3 Art. D243-13-4 Art. D243-13-5 Art. D243-13-6

paragrafo Sous-section 1 : Rémunération garantieSous-section 1 : Rémunération garantie

Art. R243-5 Art. R243-6 Art. R243-7 Art. R243-9 Art. R243-10

paragrafo Sous-section 2 : Autres droits sociauxSous-section 2 : Autres droits sociaux

Art. R243-11 Art. R243-11-1 Art. R243-12 Art. R243-13 Art. R243-13-1 Art. R243-13-2

paragrafo Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapésSous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés

Art. D243-14 Art. D243-15 Art. D243-16 Art. D243-17 Art. D243-18 Art. D243-19 Art. D243-20 Art. D243-21 Art. D243-22 Art. D243-23 Art. D243-24 Art. D243-25 Art. D243-26 Art. D243-29 Art. D243-30 Art. D243-31

capo Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapésChapitre IV : Allocation aux adultes handicapés

Art. R244-1

capo Chapitre V : La prestation de compensation à domicileChapitre V : La prestation de compensation à domicile

sezione Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicileSection 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

paragrafo Sous-section 1 : Conditions de résidenceSous-section 1 : Conditions de résidence

Art. R245-1

paragrafo Sous-section 2 : Conditions d'âgeSous-section 2 : Conditions d'âge

Art. D245-3

paragrafo Sous-section 3 : Critères de handicapsSous-section 3 : Critères de handicaps

Art. D245-4

sezione Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensationSection 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

paragrafo Sous-section 1 : Besoin d'aides humainesSous-section 1 : Besoin d'aides humaines

Art. D245-5 Art. R245-6 Art. R245-7 Art. D245-8 Art. D245-9

paragrafo Sous-section 2 : Besoin d'aides techniquesSous-section 2 : Besoin d'aides techniques

Art. D245-10 Art. D245-11 Art. R245-12

paragrafo Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transportSous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport

paragrafo Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapéParagraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Art. D245-13

paragrafo Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectationParagraphe 2 : Critères et conditions d'affectation

sezione 1. Aménagement du logement1. Aménagement du logement

Art. D245-14 Art. D245-15 Art. D245-16 Art. D245-17

sezione 2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

Art. D245-18 Art. D245-19 Art. D245-20 Art. D245-22

paragrafo Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnellesSous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles

Art. D245-23

paragrafo Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalièresSous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières

Art. D245-24 Art. D245-24-1 Art. D245-24-2 Art. D245-24-3 Art. D245-24-4

sezione Section 3 : Gestion de la prestation de compensationSection 3 : Gestion de la prestation de compensation

paragrafo Sous-section 1 : Instruction de la demandeSous-section 1 : Instruction de la demande

Art. D245-25 Art. D245-26 Art. D245-27 Art. D245-28

paragrafo Sous-section 2 : Décision d'attributionSous-section 2 : Décision d'attribution

Art. D245-29 Art. D245-30

paragrafo Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attributionParagraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution

Art. D245-31

paragrafo Paragraphe 2 : Droit d'optionParagraphe 2 : Droit d'option

Art. R245-32 Art. D245-32-1

paragrafo Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensationParagraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation

Art. D245-33

paragrafo Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droitsParagraphe 4 : Date d'ouverture des droits

Art. D245-34 Art. D245-35

paragrafo Paragraphe 5 : Procédure d'urgenceParagraphe 5 : Procédure d'urgence

Art. R245-36

paragrafo Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensationSous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Art. R245-37 Art. R245-38 Art. R245-39

paragrafo Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensationSous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation

Art. R245-40 Art. R245-41 Art. R245-42

paragrafo Sous-section 5 : Liquidation de la prestationSous-section 5 : Liquidation de la prestation

paragrafo Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.

Art. D245-43 Art. D245-44

paragrafo Paragraphe 2 : RessourcesParagraphe 2 : Ressources

Art. R245-45 Art. R245-46 Art. R245-47 Art. R245-48 Art. R245-49

paragrafo Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaireParagraphe 3 : Obligations du bénéficiaire

Art. D245-50 Art. D245-51 Art. D245-52 Art. D245-53 Art. D245-54 Art. D245-55 Art. D245-56

paragrafo Paragraphe 4 : ContrôlesParagraphe 4 : Contrôles

Art. D245-57 Art. D245-58 Art. D245-59 Art. D245-60

paragrafo Paragraphe 5 : Versement de la prestationParagraphe 5 : Versement de la prestation

Art. R245-61 Art. R245-62 Art. R245-63 Art. R245-64 Art. R245-64-1 Art. R245-65 Art. D245-66 Art. R245-67 Art. R245-68

paragrafo Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indusSous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus

Art. R245-69

paragrafo Paragraphe 1 : Suspension de l'aideParagraphe 1 : Suspension de l'aide

Art. R245-70

paragrafo Paragraphe 2 : Interruption de l'aide.Paragraphe 2 : Interruption de l'aide.

Art. R245-71

paragrafo Paragraphe 3 : Récupération des indus.Paragraphe 3 : Récupération des indus.

Art. R245-72

capo Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissementChapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement

Art. D245-73 Art. D245-74 Art. D245-75 Art. D245-76 Art. D245-77 Art. D245-78

capo Chapitre VII : Systèmes d'informationChapitre VII : Systèmes d'information

sezione Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapéesSection 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

Art. R247-1 Art. R247-2 Art. R247-3 Art. R247-4 Art. R247-5 Art. R247-6 Art. R247-7 Art. R247-8 Art. R247-9 Art. R247-10 Art. R247-11 Art. R247-12

sezione Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap "Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap "

Art. D247-13 Art. D247-14 Art. D247-15 Art. D247-16 Art. D247-17 Art. D247-18

titolo Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelleTitre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

capo Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

Art. R251-1 Art. R251-2 Art. R251-3 Art. R251-4 Art. R251-5

capo Chapitre II : Modalités d'admission.Chapitre II : Modalités d'admission.

Art. R252-1 Art. D252-2

capo Chapitre III : Dispositions financières.Chapitre III : Dispositions financières.

Art. D253-1 Art. D253-2 Art. D253-3 Art. D253-4

titolo Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsTitre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

capo Chapitre Ier : LogementChapitre Ier : Logement

sezione Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

Art. R261-3

capo Chapitre II : Revenu de solidarité activeChapitre II : Revenu de solidarité active

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R262-1 Art. R262-2 Art. R262-3 Art. R262-4 Art. R262-4-1

sezione Section 2 : Prestation de revenu de solidarité activeSection 2 : Prestation de revenu de solidarité active

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droitSous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

paragrafo Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilitéParagraphe 1 : Conditions d'éligibilité

Art. R262-4-2 Art. R262-5

paragrafo Paragraphe 2 : Détermination des ressourcesParagraphe 2 : Détermination des ressources

Art. R262-6 Art. R262-7 Art. R262-9 Art. R262-10 Art. R262-10-1 Art. R262-11 Art. R262-12 Art. R262-13 Art. R262-14

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnièreParagraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

Art. R262-18 Art. R262-19 Art. R262-20 Art. R262-21 Art. R262-22 Art. R262-23 Art. R262-24 Art. R262-25

paragrafo Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ansParagraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans

Art. D262-25-1 Art. D262-25-2 Art. D262-25-3 Art. D262-25-4

paragrafo Sous-section 2 : Attribution et service de la prestationSous-section 2 : Attribution et service de la prestation

paragrafo Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocationParagraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation

Art. R262-25-5 Art. D262-26 Art. D262-27 Art. D262-28 Art. D262-29 Art. D262-30 Art. R262-31

paragrafo Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocationParagraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation

Art. R262-32 Art. R262-33 Art. R262-35 Art. R262-36 Art. R262-37 Art. R262-38 Art. R262-39 Art. R262-40 Art. R262-41 Art. R262-42

paragrafo Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocationParagraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation

Art. R262-43 Art. R262-44 Art. R262-45 Art. R262-46 Art. R262-47 Art. R262-48 Art. R262-49

paragrafo Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocationSous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation

Art. R262-60 Art. D262-61 Art. D262-62 Art. D262-63 Art. D262-64

sezione Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité activeSection 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Art. D262-65 Art. R262-65-1 Art. D262-65-2 Art. D262-65-2-1 Art. R262-65-3 Art. R262-65-4 Art. R262-66 Art. R262-66-1 Art. R262-67 Art. R262-68 Art. R262-68-1 Art. R262-68-2 Art. R262-68-3 Art. R262-68-4 Art. R262-68-5 Art. R262-68-6 Art. R262-68-7 Art. R262-69 Art. R262-69-1 Art. R262-69-2 Art. R262-69-3 Art. R262-69-4 Art. R262-69-5 Art. R262-69-6 Art. R262-69-7 Art. R262-69-8 Art. R262-70 Art. R262-71 Art. D262-73

sezione Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraudeSection 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

paragrafo Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vieParagraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie

Art. R262-74 Art. R262-75 Art. R262-76 Art. D262-77 Art. R262-78 Art. R262-79 Art. R262-80 Art. R262-81

paragrafo Paragraphe 2 : ContrôleParagraphe 2 : Contrôle

Art. R262-82 Art. R262-83

paragrafo Paragraphe 3 : Lutte contre la fraudeParagraphe 3 : Lutte contre la fraude

Art. R262-85

paragrafo Paragraphe 4 : ContentieuxParagraphe 4 : Contentieux

Art. R262-87 Art. R262-88 Art. R262-89 Art. R262-90 Art. R262-91

sezione Section 5 : Recours et récupérationSection 5 : Recours et récupération

Art. R262-92 Art. R262-92-1 Art. R262-93 Art. R262-94 Art. R262-94-1 Art. D262-94-2

sezione Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistiqueSection 6 : Echanges d'informations et suivi statistique

paragrafo Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité activeSous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active

Art. D262-95 Art. D262-96 Art. D262-97 Art. D262-98 Art. D262-99 Art. D262-100 Art. R262-101

paragrafo Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”

Art. R262-102 Art. R262-103 Art. R262-104-1 Art. R262-106 Art. R262-107 Art. R262-108

paragrafo Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines donnéesSous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

Art. R262-111 Art. R262-112 Art. R262-113 Art. R262-114 Art. R262-115

paragrafo Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociauxSous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

Art. R262-117 Art. R262-118 Art. R262-119 Art. R262-120 Art. R262-121

capo Chapitre III : Actions d'insertionChapitre III : Actions d'insertion

sezione Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertionSection 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion

Art. R263-1 Art. R263-2 Art. R263-3 Art. R263-4 Art. R263-5 Art. R263-6 Art. R263-7 Art. R263-8 Art. R263-9

capo Chapitre IV : DomiciliationChapitre IV : Domiciliation

Art. D264-1 Art. D264-2 Art. D264-3 Art. R264-4 Art. D264-5 Art. D264-6 Art. D264-7 Art. D264-8 Art. D264-9 Art. D264-10 Art. D264-11 Art. D264-12 Art. D264-13 Art. D264-14 Art. D264-15

capo Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.

sezione Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.

Art. R265-1 Art. R265-2 Art. R265-3 Art. R265-4

sezione Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.

Art. R265-5 Art. R265-6 Art. R265-7 Art. R265-8 Art. R265-9 Art. R265-10 Art. R265-11

capo Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaireChapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire

sezione Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaireSection 1 : Lutte contre la précarité alimentaire

Art. R266-1

sezione Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaireSection 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire

Art. R266-2 Art. R266-3 Art. R266-4 Art. R266-5 Art. D266-6 Art. D266-7 Art. D266-8 Art. D266-9 Art. D266-10 Art. R266-10

sezione Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes moralesSection 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales

Art. R266-11 Art. R266-12

titolo Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaireTitre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

capo Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnaliséChapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé

sezione Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnaliséSection 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé

Art. R271-1 Art. D271-2 Art. R271-3 Art. R271-4 Art. D271-5

sezione Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleurSection 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

Art. R271-6 Art. R271-7 Art. R271-8 Art. R271-9 Art. R271-10 Art. R271-11 Art. R271-12 Art. R271-13 Art. R271-14 Art. R271-15 Art. R271-16

capo Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaireChapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire

Art. D272-1 Art. R272-2

titolo Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesTitre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

capo Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesChapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Art. D281-1 Art. D281-2 Art. D281-3 Art. D281-4 Art. D281-5 Art. D281-6 Art. D281-7

libro Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

titolo Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : MissionsSection 1 : Missions

Art. D311

sezione Section 2 : Droit des usagersSection 2 : Droit des usagers

paragrafo Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

Art. D311-0-1 Art. D311-0-2 Art. D311-0-3 Art. D311-0-4 Art. D311-0-4-1

paragrafo Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résidentSous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident

Art. R311-0-5 Art. R311-0-6 Art. R311-0-7 Art. R311-0-8 Art. R311-0-9

paragrafo Sous-section 2 : Personne qualifiée.Sous-section 2 : Personne qualifiée.

Art. R311-1 Art. R311-2

paragrafo Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participationSous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. D311-3

paragrafo Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.

Art. D311-4 Art. D311-5 Art. D311-7 Art. D311-8 Art. D311-9 Art. D311-10 Art. D311-11 Art. D311-13 Art. D311-14 Art. D311-15 Art. D311-16 Art. D311-17 Art. D311-18 Art. D311-19 Art. D311-20

paragrafo Paragraphe 3 : Autres formes de participation.Paragraphe 3 : Autres formes de participation.

Art. D311-21 Art. D311-22 Art. D311-23 Art. D311-24 Art. D311-25

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions communes.Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Art. D311-26 Art. D311-27 Art. D311-28 Art. D311-29 Art. D311-30 Art. D311-31 Art. D311-32 Art. D311-32-1

paragrafo Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.

Art. R311-33 Art. R311-34 Art. R311-35 Art. R311-36 Art. R311-37 Art. R311-37-1

paragrafo Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.

Art. R311-38-1 Art. R311-38-2 Art. D311-38-3 Art. D311-38-4 Art. D311-38-5

paragrafo Sous-section 6 : Livret d'accueilSous-section 6 : Livret d'accueil

Art. D311-39

paragrafo Sous-section 7 : Référent sportifSous-section 7 : Référent sportif

Art. D311-40

capo Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

sezione Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

paragrafo Sous-section 1 : Prestations délivréesSous-section 1 : Prestations délivrées

paragrafo Paragraphe préliminaire : NomenclaturesParagraphe préliminaire : Nomenclatures

sezione Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniquesSous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

Art. D312-0-1 Art. D312-0-2 Art. D312-0-3

paragrafo Paragraphe 1er : Services de soutien à domicileParagraphe 1er : Services de soutien à domicile

sezione Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.

Art. D312-1 Art. D312-2 Art. D312-3 Art. D312-4 Art. D312-5

sezione Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.

Art. D312-6 Art. D312-6-1 Art. D312-6-2 Art. D312-6-3

sezione Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile.Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

Art. D312-7

sezione Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.

Art. D312-7-1 Art. D312-7-2

paragrafo Paragraphe 2 : Accueil temporaire.Paragraphe 2 : Accueil temporaire.

Art. D312-8 Art. D312-9 Art. D312-10

paragrafo Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissementsSous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

paragrafo Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaireParagraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire

Art. D312-10-1 Art. D312-10-2 Art. D312-10-3 Art. D312-10-4 Art. D312-10-5 Art. D312-10-6 Art. D312-10-7 Art. D312-10-8 Art. D312-10-9 Art. D312-10-10 Art. D312-10-11 Art. D312-10-12 Art. D312-10-13 Art. D312-10-13-1 Art. D312-10-13-2 Art. D312-10-13-3 Art. D312-10-14 Art. D312-10-15 Art. D312-10-16 Art. D312-10-17 Art. D312-10-18 Art. D312-10-19 Art. D312-10-20 Art. D312-10-21

paragrafo Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuellesParagraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. D312-11 Art. D312-12 Art. D312-13 Art. D312-14

sezione Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Art. D312-15 Art. D312-16 Art. D312-17 Art. D312-18 Art. D312-19

sezione Sous-paragraphe 3 : Personnels.Sous-paragraphe 3 : Personnels.

Art. D312-20 Art. D312-21 Art. D312-22 Art. D312-23 Art. D312-24 Art. D312-25 Art. D312-26

sezione Sous-paragraphe 4 : Installations.Sous-paragraphe 4 : Installations.

Art. D312-27 Art. D312-28 Art. D312-29 Art. D312-30 Art. D312-31 Art. D312-32 Art. D312-33

sezione Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.

Art. D312-34 Art. D312-35 Art. D312-36 Art. D312-37 Art. D312-38 Art. D312-39 Art. D312-40

sezione Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.

Art. D312-41 Art. D312-42 Art. D312-43 Art. D312-44 Art. D312-45 Art. D312-46 Art. D312-47 Art. D312-48 Art. D312-49 Art. D312-50 Art. D312-51 Art. D312-52 Art. D312-53 Art. D312-54

sezione Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

Art. D312-55 Art. D312-56 Art. D312-57 Art. D312-58

paragrafo Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiquesParagraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Art. D312-59-1 Art. D312-59-2 Art. D312-59-3

sezione Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissementSous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement

Art. D312-59-4 Art. D312-59-5 Art. D312-59-6

sezione Sous-paragraphe 3 : Les personnelsSous-paragraphe 3 : Les personnels

Art. D312-59-7 Art. D312-59-8 Art. D312-59-9 Art. D312-59-10 Art. D312-59-11 Art. D312-59-12 Art. D312-59-13

sezione Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissementSous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement

Art. D312-59-14 Art. D312-59-15 Art. D312-59-16

sezione Sous-paragraphe 5 : Des installationsSous-paragraphe 5 : Des installations

Art. D312-59-17

sezione Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoiresSous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires

Art. D312-59-18

paragrafo Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motriceParagraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. D312-60 Art. D312-61 Art. D312-62 Art. D312-63

sezione Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Art. D312-64 Art. D312-65

sezione Sous-paragraphe 3 : Personnels.Sous-paragraphe 3 : Personnels.

Art. D312-66 Art. D312-67 Art. D312-68 Art. D312-69

sezione Sous-paragraphe 4 : Installation.Sous-paragraphe 4 : Installation.

Art. D312-70 Art. D312-71 Art. D312-72 Art. D312-73 Art. D312-74

sezione Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

Art. D312-75 Art. D312-76 Art. D312-77 Art. D312-78

sezione Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.

Art. D312-80 Art. D312-81 Art. D312-82

paragrafo Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapésParagraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. D312-83 Art. D312-84 Art. D312-85

sezione Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Art. D312-86 Art. D312-87

sezione Sous-paragraphe 3 : Les personnels.Sous-paragraphe 3 : Les personnels.

Art. D312-88 Art. D312-89

sezione Sous-paragraphe 4 : Installations.Sous-paragraphe 4 : Installations.

Art. D312-90 Art. D312-91 Art. D312-92 Art. D312-93 Art. D312-94

sezione Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile.Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile.

Art. D312-95 Art. D312-97

paragrafo Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.

Art. D312-98 Art. D312-99 Art. D312-100 Art. D312-101 Art. D312-102 Art. D312-103 Art. D312-104 Art. D312-105 Art. D312-106 Art. D312-108 Art. D312-109 Art. D312-110

paragrafo Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

Art. D312-111 Art. D312-112 Art. D312-113 Art. D312-114 Art. D312-115 Art. D312-116 Art. D312-117 Art. D312-118 Art. D312-120 Art. D312-121 Art. D312-122

paragrafo Paragraphe 6 : Etablissements de soins et d'accompagnement médico-social précoces destinés aux enfants, adolescents ou jeunes adultesParagraphe 6 : Etablissements de soins et d'accompagnement médico-social précoces destinés aux enfants, adolescents ou jeunes adultes

Art. D312-123 Art. D312-124

paragrafo Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologieParagraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie

Art. D312-153

paragrafo Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleursParagraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs

Art. D312-153-1 Art. D312-153-2 Art. D312-153-3

paragrafo Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.

sezione Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutiqueSous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique

Art. D312-154 Art. D312-154-0

sezione Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnésSous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés

Art. D312-154-1 Art. D312-154-2 Art. D312-154-3 Art. D312-154-4

paragrafo Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgéesParagraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées

sezione Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Art. D312-155-0 Art. D312-155-0-1 Art. D312-155-0-2 Art. D312-155-1 Art. D312-156 Art. D312-157 Art. D312-158 Art. D312-158-1 Art. D312-159 Art. D312-159-1 Art. D312-159-2

sezione Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomieSous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie

Art. D312-159-3 Art. D312-159-4 Art. D312-159-5

sezione Sous-paragraphe 3 : Dispositions communesSous-paragraphe 3 : Dispositions communes

Art. D312-160 Art. D312-161

paragrafo Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. D312-161-1 Art. D312-161-2 Art. D312-161-3 Art. D312-161-4 Art. D312-161-5 Art. D312-161-6

sezione Sous-paragraphe 2 : Personnels.Sous-paragraphe 2 : Personnels.

Art. D312-161-7 Art. D312-161-8

sezione Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.

Art. D312-161-9 Art. D312-161-10 Art. D312-161-11

paragrafo Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autismeParagraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Art. D312-161-12 Art. D312-161-13 Art. D312-161-14 Art. D312-161-15

sezione Sous-paragraphe 2 : PersonnelsSous-paragraphe 2 : Personnels

Art. D312-161-16

sezione Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnementSous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

Art. D312-161-17 Art. D312-161-18

sezione Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégiqueSous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique

Art. D312-161-19 Art. D312-161-20 Art. D312-161-21 Art. D312-161-22 Art. D312-161-23 Art. D312-161-24

paragrafo Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelleParagraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

sezione Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientationSous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation

Art. D312-161-25 Art. D312-161-26 Art. D312-161-27 Art. D312-161-28 Art. D312-161-29

sezione Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelleSous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle

Art. D312-161-30 Art. D312-161-31 Art. D312-161-32

sezione Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelleSous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

Art. D312-161-33 Art. D312-161-34 Art. D312-161-35 Art. D312-161-36 Art. D312-161-37 Art. D312-161-38 Art. D312-161-39 Art. D312-161-40

paragrafo Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapésParagraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

sezione Sous-paragraphe 1 : Services d'accompagnement à la vie socialeSous-paragraphe 1 : Services d'accompagnement à la vie sociale

Art. D312-162 Art. D312-163 Art. D312-164 Art. D312-165

sezione Sous-paragraphe 2 : Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapésSous-paragraphe 2 : Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

Art. D312-166 Art. D312-167 Art. D312-168 Art. D312-169

sezione Sous-paragraphe 3 : Dispositions communesSous-paragraphe 3 : Dispositions communes

Art. D312-170 Art. D312-171 Art. D312-172 Art. D312-173 Art. D312-174 Art. D312-175 Art. D312-176

paragrafo Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".

Art. D312-176-1 Art. D312-176-2

paragrafo Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”

Art. D312-176-3 Art. D312-176-4

paragrafo Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”

Art. D312-176-4-26

paragrafo Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociauxSous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

paragrafo Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privéParagraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé

Art. D312-176-5 Art. D312-176-6 Art. D312-176-7 Art. D312-176-8 Art. D312-176-9

paragrafo Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit publicParagraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public

Art. D312-176-10

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communesParagraphe 3 : Dispositions communes

Art. D312-176-11 Art. D312-176-12 Art. D312-176-13

sezione Section 2 : Organismes consultatifsSection 2 : Organismes consultatifs

paragrafo Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et socialeSous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Art. R312-177 Art. R312-178 Art. R312-179

sezione Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-socialeSection 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

paragrafo Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-socialeSous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

Art. D312-193 Art. D312-194

paragrafo Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communesSous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

Art. R312-193-1 Art. R312-193-2 Art. R312-193-3 Art. R312-193-4

paragrafo Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régionalSous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

Art. D312-193-5

… 1500+ — texte complet

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