Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre II : Enfance›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions financières›Sect. Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
Art. R228-2
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander à la famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r228-2