Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre II : Enfance›Chapitre Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental›Sect. Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs
Art. R227-30
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r227-30