Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre II : Enfance›Chapitre Chapitre IV : Pupilles de l'Etat›Sect. Section 1 : Organes chargés de la tutelle›§ Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille
Art. R224-5
En vigueur depuis le 22 mars 2015
A l'exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r224-5