Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre II : Compétences›Chapitre Chapitre III : Organisation administrative›Sect. Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale›§ Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
Art. R123-34
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
Les dispositions de l'article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à la section du centre d'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r123-34