Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre II : Revenu de solidarité active›Sect. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique›§ Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
Art. R262-115
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