Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre II : Revenu de solidarité active›Sect. Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Art. R262-65-1
En vigueur depuis le 1 juin 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, il informe le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui en résultent.
Lorsque l'un des organismes mentionnés au premier alinéa constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il en informe l'intéressé et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental et à l'opérateur France Travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r262-65-1