Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre VI : Espace de rencontre
Art. D216-5
En vigueur depuis le 18 oct. 2012
Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre. Un arrêté du ministre chargé de la famille précise les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie.
Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers. Ils s'engagent par écrit à le respecter.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d216-5