Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale›Sect. Section 3
Art. R148-8
En vigueur depuis le 17 avr. 2009
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r148-8