Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale›Sect. Section 3
Art. R148-11
En vigueur depuis le 17 avr. 2009
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r148-11