Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale›Sect. Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique
Art. D312-161-20
En vigueur depuis le 8 mai 2017
Le conseil d'orientation stratégique émet un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant l'activité et le fonctionnement du centre de ressources autisme, la qualité des prestations qu'il met en œuvre au regard de ses missions et l'amélioration de leur mise en œuvre.
Le conseil est obligatoirement consulté sur :
1° Le choix des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D. 312-161-15 ;
2° L'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet de service du centre de ressources autisme mentionnés aux articles L. 311-7 et L. 311-8 ;
3° La mise en œuvre par le centre de ressources des enquêtes de satisfaction des personnes et familles et des professionnels usagers du centre de ressources ou de toute autre action visant à recueillir leur expression ;
4° Le rapport d'activité du centre de ressources prévu à l'article D. 312-161-18.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d312-161-20