Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire›Sect. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
Art. D266-10
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d266-10