Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire›Chapitre Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé›Sect. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
Art. R271-1
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r271-1