Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire›Chapitre Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé›Sect. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
Art. R271-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r271-4