Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire›Chapitre Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé›Sect. Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
Art. R271-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La demande prévue à l'article L. 271-5 est portée devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r271-7