Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire›Chapitre Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé›Sect. Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
Art. R271-12
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r271-12