Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire›Chapitre Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé›Sect. Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
Art. R271-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r271-14