Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire›Chapitre Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire
Art. D272-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d272-1