Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire›Sect. Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales
Art. R266-11
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
L'autorité compétente pour délivrer l'habilitation en contrôle le respect. Le contrôle a pour objet la vérification du respect des obligations résultant de l'habilitation mentionnée à la section 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r266-11