Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire›Sect. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
Art. R266-10
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données chiffrées de leur activité.
Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale définit ces données chiffrées et fixe les modalités de leur transmission.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r266-10