Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire›Sect. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
Art. D266-6
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d266-6