Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale›Sect. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Art. D312-159-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d312-159-2