Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées›Sect. Section 2 : Recours préalable obligatoire
Art. R241-39
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r241-39