Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : Principes généraux›Chapitre Chapitre II : Politique familiale›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. D112-2
En vigueur depuis le 16 déc. 2021
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d112-2