Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : Principes généraux›Chapitre Chapitre III : Personnes âgées›Sect. Section unique : Conférence nationale de l'autonomie
Art. D113-2
En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d113-2