Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre II : Compétences›Chapitre Chapitre III : Organisation administrative›Sect. Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale›§ Sous-section 1 : Missions.
Art. R123-3
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
Les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r123-3