Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre Ier : Associations familiales
Art. R211-7
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
L'union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article L. 211-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r211-7