Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants›Sect. Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant
Art. R214-10-3
En vigueur depuis le 23 juil. 2025
Pour l'application de l'article R. 214-10-2, les coefficients prennent les valeurs figurant dans les tableaux suivants :
1° Coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années :
Nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années
Valeur du coefficient
Inférieur à 1 000 naissances
1
De 1 000 à 3 999 naissances
2
Supérieur ou égal à 4 000 naissances
3
2° Coefficient associé au potentiel financier par habitant de la commune :
Potentiel financier par habitant de la commune
Valeur du coefficient
0,8
≥ à 700 € et
0,7
≥ 900 € et
0,6
≥ 1 200€
0,5
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r214-10-3