Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants›Sect. Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant
Art. R214-10-5
En vigueur depuis le 23 juil. 2025
Les attributions individuelles réparties entre les communes bénéficiaires en application des dispositions de la présente section sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r214-10-5